Article 306

Les sanctions administratives et les infractions constatées par l’administration des mines sont susceptibles de recours conformément à la législation en vigueur. A ce titre, des voies de recours sont ouvertes aux opé­ rateurs se sentant lésés par une décision adminis­ trative relevant de l’application des dispositions de la présente loi, conformément à la législation en vigueur.