Article 2

Au sens de la présente loi, les termes suivants sont définis ainsi qu’il suit :  activités minières : ensemble des opérations d’exploration, d’exploitation, de traitement et de transformation des substances minérales ou fossiles classées en mines ou en carrières, y compris les travaux de construction, de déve­ loppement, d’infrastructure, de transport, de stockage, de commercialisation des produits miniers, ainsi que l’après-mine ;  administration des mines : ministère en charge des mines et de la géologie comprenant le cabinet du ministre, ses directions rattachées, ses directions générales et départementales, ses organismes sous tutelle, ses services centraux et déconcentrés tels que définis par les textes en vigueur ;  agent-négociant : personne physique de na­ tionalité congolaise autorisée à collecter et à acheter aux producteurs des substances mi­ nérales ;  amodiation  : louage, à durée déterminée ou indéterminée, sans droit de sous-louage, de tout ou partie des droits rattachés à un titre minier ou à une autorisation d’exploitation des car­ rières permanente moyennant une rémunéra­ tion convenue entre l’amodiant et l’amodiataire ;  après-mine : période qui suit la fermeture défi­ nitive d’un site minier incluant les conséquences immédiates et différées de divers ordres, notam­ ment sociaux, environnementaux, économiques et sécuritaires ;  artisan minier : tout travailleur autonome qui exerce pour son propre compte ou avec l’aide des membres de sa famille, d’apprentis ou de compagnons une activité manuelle ou semi- mécanisée d’extraction, de production ou de transformation des substances minérales à des fins lucratives ;  audit environnemental : outil de gestion qui consiste en une évaluation systématique, documentée, périodique et objective de l’efficacité des systèmes et des processus d’organisation et de gestion mis en place pour assurer la protection de l’environnement ;  autorisation  : acte administratif, non classé dans la catégorie des titres miniers, délivré par l’administration des mines à une personne physique ou morale pour exercer des activités des carrières ou des activités minières autres que celles permises par les titres miniers permanents, sans préjudice de la portée de ceux-ci ;  bonus  : prime non récupérable à verser par les sociétés minières à l’Etat ;  cadastre minier : entité de l’administration des mines chargée de gérer les demandes relatives aux titres miniers et aux autorisations diverses, d’assurer la conservation, la publicité et la mise à jour de la carte cadastrale ainsi que les informations liées aux titres miniers et aux autorisations. Elle gère aussi le registre public contenant le répertoire de tous les titres miniers et de toutes les autorisations, assorti de leur représentation cartographique permettant de les localiser sur le territoire national ;  capacités techniques et financières  : apti­ tudes de l’opérateur minier de disposer des moyens humains, matériels et financiers requis pour entreprendre les travaux miniers d’explo­ ration et d’exploitation ou l’un des deux ;  carré : unité cadastrale de base dont les péri­ mètres miniers ou des carrières sont composés. Il représente une superficie égale à un kilomètre carré ;  carrière : site où sont extraites, par excavation ou tout autre moyen, les substances minérales, y compris le lieu d’extraction des matériaux, les machines servant à traiter la roche extraite, les hangars et les ateliers de transformation des blocs de roches ;  carrière artisanale : carrière exploitée en uti­ lisant des méthodes et procédés manuels ;  carrière industrielle : carrière exploitée en uti­ lisant des méthodes et procédés mécanisés ;  carte cadastrale : carte topographique officielle sur laquelle sont indiquées les limites de chaque périmètre minier ou de carrière ;  certification : ensemble des mécanismes et procédés visant à établir la nature, les carac­ téristiques physiques ou chimiques, l’origine et la provenance licites des substances miné­ rales, conformément aux normes nationales, régionales et internationales en la matière, prenant en compte le suivi et la traçabilité des substances minérales dans la chaine d’appro­ visionnement ;  cession  : opération, à titre onéreux, par laquelle la propriété d’un titre minier ou d’une autorisation cessible en vertu du code minier passe, totalement ou partiellement, du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire ;  convention minière : acte juridique lié au titre minier qui établit, conformément aux dis­ positions de la loi, un lien contractuel entre l’Etat et le titulaire du titre en définissant spé­ cifiquement leurs droits et obligations ;  contenu local : ensemble des actions à carac­ tère économique et social axées sur le dévelop­ pement des capacités locales, l’utilisation des ressources humaines et matérielles locales, la formation et le développement des compétences locales, le transfert de technologie, l’utilisation des biens et des services locaux et la réalisation des projets générateurs de développement local ;  contractant  : partie qui signe le contrat de partage de production avec l’Etat. Le contractant peut être constitué d’une ou plusieurs personnes morales, y compris la société nationale  des mines ;  contrat de partage de production  : contrat par lequel l’Etat confie au contractant la réalisation d’opérations minières d’exploitation des substances minérales sur un périmètre donné et, dans le cadre duquel, en cas de production, le contractant reçoit en nature une part de la production au titre de récupération des coûts miniers (cost-mine) et une autre part au titre de rémunération (profit-mine), dans les limites et conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application ;  coûts miniers  : toute dépense fiscalement déductible engagée et payée ainsi que les pro­ visions constituées par le contracteur pour la réalisation des opérations minières ;  coopérative minière agréée : société coopéra­ tive régie par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives regroupant les exploitants miniers artisanaux et s’adonnant à l’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles ou des produits des carrières à l’intérieur d’une zone d’exploitation artisanale ;  cost-mine : part de la production nette affectée à la récupération des coûts miniers encourus dans le cadre des opérations minières ;  cost-stop : limite maximale, exprimée en pourcentage, de la part de la production nette d’une année civile qui peut être affectée au titre des coûts miniers ;  dépôt : lieu, local ou installation servant à l’entreposage des substances minérales, ex­ plosives, radioactives ou des équipements émettant des rayonnements ionisants ;  étude de faisabilité : rapport technique et éco­ nomique faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d’un gisement à l’intérieur d’un périmètre minier et présentant le programme proposé pour cette mise en exploitation ;  étude d’impact environnemental et social : étude préalable à la réalisation d’un projet d’amé­ nagement, d’ouvrage, d’équipement, d’installation ou d’implantation d’unité industrielle, agricole ou autre, permettant d’apprécier les consé­ quences directes ou indirectes de l’investisse­ ment sur l’environnement et la société ;  exploitation  : ensemble des opérations pré­ paratoires d’aménagement d’un site et de construction d’infrastructures, d’extraction par travaux de surface ou souterrains, de stockage, d’analyse, de traitement, de trans­ port et, éventuellement, de transformation des substances minérales ou fossiles ou des car­ rières, effectuées sur un gisement ou un site des haldes et terrils ou rejets, afin d’obtenir ou de fabriquer des produits commercialisables ou utilisables ;  exploitation minière artisanale : toute activité par laquelle un exploitant artisanal se livre, dans une zone d’exploitation artisanale, à l’extraction et à la concentration des substances minérales ou fossiles en utilisant des outils, des méthodes et des procédés traditionnels, conformément aux dispositions de la présente loi ;  exploitation minière artisanale semi-mécanisée : toute activité par laquelle un groupement d’artisans se livre, dans une zone d’exploitation artisanale, à l’extraction et à la concentration des substances minérales ou fossiles en utilisant des moyens techniques semi-mécanisés, conformément aux dispositions de la loi ;  exploitation minière industrielle : exploitation minière dont les activités sont caractérisées par l’abattage du minerai et le chargement, le traitement des vides créés par l’exploitation, l’extraction et la manutention pour amener le minerai au jour, le creusement des différentes artères de la mine  ainsi que le traitement du minerai, en vue de sa transformation en produits commercialisables ou utilisables ;  exploitation minière à petite échelle  : ex­ ploitation minière dont les activités consistent à extraire et concentrer les substances miné­ rales ou fossiles, les transformer et d’en ré­ cupérer les produits marchands par des mé­ thodes et procédés simples et peu mécanisés. Elle est caractérisée par la taille des moyens techniques humains et financiers modestes mis en œuvre ;  exploration : ensemble des investigations de surface ou de sub-surface et de profondeur en vue de découvrir ou de mettre en évidence des accumulations des substances minérales ou fossiles, de les délimiter et d’en évaluer l’im­ portance à travers l’exécution des travaux géo­ logiques, géophysiques, géochimiques, d’ana­ lyse en laboratoire et d’essais de traitement ainsi que l’examen de la faisabilité économique de la mise en production du gisement ;  fonds documentaire : banque de données rassemblant, après examen, interprétation et saisie, tous les renseignements relatifs, no­ tamment, aux travaux de fouilles et de recon­ naissance du sol et du sous-sol national quant à la géophysique, à la géochimie, à la géologie et à l’hydrogéologie ;  gisement : tout gîte naturel des substances minérales dont l’exploitation est technique­ ment possible et économiquement rentable ;  gîte : toute concentration minérale naturelle pour laquelle la rentabilité de l’exploitation n’est pas encore prouvée ;  gîte géothermique : gîte des minéraux natu­ rels, à haute ou basse température, dont on peut extraire de l’énergie sous forme ther­ mique, notamment, par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent ;  haldes, terrils de mines et résidus d’exploi­ tation des carrières : tout rejet, déblais, rési­ dus d’exploitation minière et des carrières ;  hypothèque : droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de sa créance. Il n’en­ traine pas le dessaisissement du propriétaire ;  installation classée pour la protection de l’environnement : installation exploitée et/ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments ;  inventeur : toute personne non titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation quelconque qui découvre fortuitement une substance ou un gisement des substances minérales ou fossiles ;  mine : tout gisement exploitable, à ciel ouvert ou en souterrain, avec l’usine de traitement ou de transformation des produits issus de cette exploitation et se trouvant dans le périmètre minier, y compris les installations ainsi que le matériel mobilier et immobilier affectés à l’exploitation concernée ;  minerai : ensemble des substances minérales provenant d’un gisement ;  modèle économique : document de référence explicitant l’origine et le partage de la valeur ajoutée dégagée par le projet minier ;  mutation  : transmission par voie d’héritage d’un titre minier ou d’une autorisation ;  opérations minières  : ensemble des activi­ tés liées à l’exploration et à l’exploitation des mines ou des carrières ;  périmètre minier : superficie délimitée en surface et indéfiniment en profondeur sur la­ quelle porte un droit minier ou un droit lié aux carrières ;  période de développement et de construc­ tion : période pendant laquelle le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’ex­ ploitation met en œuvre son projet d’exploita­ tion minière ou des carrières, en vue d’assurer sa viabilité́ commerciale à travers les travaux d’aménagement des terrains, de construction des infrastructures, de mise en place, des essais du matériel et des équipements ;  permis d’exploration : titre minier qui donne droit à son titulaire d’entreprendre des activités de prospection et de recherches géologiques et minières ;  permis d’exploitation : titre minier qui donne droit à son titulaire d’entreprendre des activi­ tés d’exploitation minière. Il englobe les exploi­ tations industrielle, semi-industrielle, de mine à petite échelle et des rejets des mines ;  plan de fermeture et de réhabilitation : plan requis pour les opérations minières consistant en l’engagement du titulaire à réaliser des mesures de réhabilitation du lieu de leur implantation, y compris l’engagement de constituer une sûreté financière pour garantir le coût de réhabilitation des sites impactés par ces opérations. Il présente également les moyens appropriés pour planifier et gérer les changements environnementaux et les effets socio-économiques induits par la fin de l’exploitation ;  plan de développement communautaire  : document élaboré par le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation, en concertation avec les autorités administratives et les com­ munautés riveraines, indiquant notamment les projets à vocation économique et sociale à réaliser au profit desdites communautés ;  plan de gestion environnementale et sociale : ensemble des mesures que le promoteur s’engage à mettre en œuvre pour supprimer, réduire ou compenser les impacts environnementaux et sociaux négatifs et renforcer les impacts positifs de l’activité projetée ;  principes de l’équateur : référentiel du sec­ teur financier pour l’identification, l’évalua­ tion et la gestion des risques sociaux et envi­ ronnementaux des opérations de financement d’un projet ;  processus de Kimberley : initiative commune regroupant des Gouvernements, l’industrie du diamant et les entités de la société civile qui s’engagent à suivre les conditions de contrôle de la production et du commerce des diamants bruts régies par le système de certification du processus de Kimberley ;  profit-mine : part de la production correspon­ dant à la production nette disponible dimi­ nuée des coûts miniers qui est partagée entre l’Etat et le contractant ;  prospection  : processus qui consiste à re­ chercher des indices en vue de délimiter les zones prometteuses. L’évaluation ainsi faite est basée sur l’interprétation des résultats géologiques, géochimiques et géophysiques ;  provision de réhabilitation des sites mi­ niers : montant déposé dans un compte sé­ questre approvisionné par le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation des carrières à utiliser pour les travaux de réhabilitation des sites impactés par les opérations minières du titulaire, conformément aux dispositions de la présente loi ;  réhabilitation : remise des anciens sites ex­ ploités dans les conditions stables de sécurité, de productivité rurale, adéquates et accep­ tables par les administrations en charge des mines et de l’environnement ;  rejets des mines : stériles ou le remblai pro­ venant de l’exploitation minière ou tout résidu solide ou liquide provenant du traitement mi­ néralurgique ou métallurgique ;  réserves : parties des ressources mesurées et indiquées pouvant être exploitées écono­ miquement dans les conditions du marché au moment de l’estimation. Elles sont caté­ gorisées en réserves probables et en réserves prouvées ;  sous-traitant : toute personne physique ou morale, distincte du titulaire du titre minier ou d’une autorisation, qui exécute pour le compte de ce dernier et sous sa responsabilité, tout ou partie du travail qui s’inscrit dans le cadre de son objet social ou de l’exécution d’un contrat de l’entreprise principale ;  substance explosive : toute substance qui, en un temps extrêmement court, produit dans sa mise en œuvre un volume de gaz à haute tem­ pérature et à haute pression provoquant des effets mécaniques brisants dans le milieu où elle est mise en œuvre ;  substance radioactive : toute substance ou matière contenant des atomes radioactifs ins­ tables qui émettent un rayonnement ionisant dangereux pour l’homme lorsqu’elle se désin­ tègre à des taux non conventionnels ;  substance réservée : toute substance miné­ rale qui, pour des exigences de sûreté nationale ou de sécurité des populations, est déclarée comme telle conformément aux dispositions de la présente loi, notamment les substances radioactives ;  substance stratégique : toute substance mi­ nérale qui, suivant la conjoncture économique nationale ou internationale du moment, à l’ap­ préciation de l’Etat, présente un intérêt parti­ culier au regard du contexte économique ou géostratégique ;  titre minier : acte administratif qui confère à son titulaire le droit d’effectuer l’exploration ou l’exploitation des substances minières confor­ mément aux dispositions de la présente loi ;  transformation : tout procédé qui consiste à changer la forme et la nature d’une substance minérale ou fossile traitée, afin d’en obtenir les produits finis ou semi-finis ;  traitement : tout procédé minéralogique ou métallurgique qui aboutit à l’obtention d’une substance minérale commercialisable à partir des minerais extraits. Il s’agit des activités réalisées par un titulaire pour rendre le produit commercialisable ou d’en améliorer la qualité ;  valeur marchande carreau mine  : valeur du produit minier calculée sur la base du prix du marché à l’exportation sans déduction des coûts ;  valorisation : opérations de traitement d’un tout-venant, tel qu’il est extrait, pour fournir un produit appelé « concentré » répondant aux exigences relatives aux teneurs et dimensions des éléments d’impuretés ;  zone d’exploitation artisanale : aire géogra­ phique délimitée en surface et en profondeur par l’administration des mines qui contient un ou plusieurs gisements d’exploitation artisa­ nale à attribuer à un ou à plusieurs artisans miniers, conformément aux dispositions de la présente loi.