Article 100

Les matières nucléaires dont l’uranium, le thorium et les autres substances radioactives et leurs dérivés, les technologies nucléaires ainsi que les autres sources de rayonnements ionisants sont régies par la loi. L’autorisation d’exploitation des dépôts des subs­ tances minérales radioactives et des autres sources de rayonnements ionisants est délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil des ministres. Toute personne physique ou morale qui identifie des gîtes ou des indices de substances minérales radioactives doit immédiatement prévenir l’adminis­ tration en charge des mines. Toute opération dont résulte ou pourrait résulter le transfert de propriété ou de possession ou la transfor­ mation des substances minérales et d’autres sources radioactives, ainsi que toute importation de subs­ tances minérales radioactives et des autres sources de rayonnements ionisants sont soumises à l’autori­ sation préalable de l’administration des mines.