Article 201

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation et les entreprises travaillant pour son compte doivent se conformer au code du travail et à ses textes d’application. Ils doivent employer prioritairement, à compétence et expérience égales, un personnel de nationalité congolaise. Ils doivent, pendant la phase de développement, pré­ senter à l’administration en charge des mines, qui transmettra à l’administration en charge de la forma­ tion professionnelle, un plan de formation des cadres congolais pour leur permettre d’acquérir les compé­ tences exigées par l’entreprise afin d’occuper progres­ sivement des postes de responsabilités à partir de la cinquième année à compter de la date du démarrage de la production commerciale.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation et les entreprises travaillant pour son compte sont tenus d’établir et de soumettre à l’approbation de l’administration des mines un programme de formation et de perfectionnement de son personnel qui favorise, le plus possible, le transfert de technologie et de compétences au bénéfice des entreprises et du personnel congolais. Ils doivent établir un plan de carrière pour tout employé, notamment le personnel d’encadrement, d’expertise et de direction. Les employés étrangers doivent bénéficier d’un permis de travail qui fixe en amont le nombre d’années pendant lequel ils doivent rester dans l’entreprise. Sans préjudice de la législation en vigueur, cette durée ne peut excéder deux (2) ans, renouvelable deux fois, pour les employés du titulaire et pour les employés des entreprises travaillant pour son compte.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une au­ torisation ainsi que leurs sous-traitants souscrivent des contrats d’assurances auprès des sociétés d’assurances agréées en République du Congo. Le Gouvernement se réserve le droit de prendre des dispositions complémentaires pour assurer la locali­ sation des primes d’assurance au bénéfice de l’écono­ mie nationale. Toutefois, les contrats d’assurance dont la couverture excède la capacité de rétention des sociétés d’assurance agréées en République du Congo peuvent, pour leur excédent, être souscrits auprès des sociétés étrangères à la zone de la conférence interafricaine des marchés d’assurances. Des dérogations expresses sont délivrées à cet effet par le ministre chargé des assurances en vertu du code de la conférence interafricaine des marchés d’assurances. A la fin de chaque exercice fiscal, une mission conjointe des administrations des mines et des finances procède à la revue des contrats d’assurances souscrits par le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation et les entreprises travaillant pour son compte. Les infractions constatées lors de la mission font l’objet de sanctions prévues par la réglementation en vigueur.