Article 200

Le titulaire d’un titre minier en phase d’exploration ou d’exploitation ou d’une autorisa­ tion d’exploitation est tenu d’élaborer les cahiers des charges détaillant son appui multiforme en faveur des collectivités locales impactées par le projet minier. Les modalités d’élaboration des cahiers des charges sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines. L’Etat veille à la mise en œuvre des cahiers des charges et de la politique de responsabilité sociétale des entreprises minières.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation et les autres entités commerciales impli­ quées dans l’exploitation minière ou des carrières ont l’obligation de respecter, protéger et promouvoir les droits humains.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu d’élaborer un plan de développe­ ment communautaire en concertation avec les com­ munautés riveraines et les autorités administratives locales avec des objectifs précis ainsi qu’un plan d’in­ vestissement. Il est tenu, à compter de l’année suivant la date de la première production commerciale, de constituer un fonds de développement communautaire approvisionné annuellement pour la mise en œuvre de ce plan. Ce fonds est destiné à réaliser les projets de développement à caractère social et économique, en faveur des communautés locales, adoptés et inscrits dans le plan de développement communautaire. Les montants y relatifs sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. Un comité de gestion du fonds de développement communautaire est mis en place par l’administration des mines pour chaque exploitation minière ou de carrières en vue de la mise en œuvre du plan de déve­ loppement communautaire. Des mesures d’assistance technique et de renforcement des capacités de ce comité de gestion en vue d’une meilleure utilisation des fonds sont mises en œuvre par le titulaire d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation. Les modalités de création, d’organisation et de fonction­ nement dudit comité sont fixées par voie réglementaire. Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle est tenu de contribuer au financement du fonds de développement communautaire à hauteur de 1% de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes. Cette contribution est de 0,5% pour les titulaires du permis d’exploitation de mine à petite échelle et celui d’exploitation des rejets des mines. Les modalités de gestion du plan et du fonds de développement communautaire sont fixées par voie réglementaire.