Article 114

Les règles de détermination, de mesu­ rage et de valorisation de la production minière totale, ainsi que les règles applicables aux transports et aux circuits d’évacuation des produits miniers sont fixées par décret en Conseil des ministres.

Pour chaque permis d’exploitation, le profit-mine est partagé entre l’Etat et le contractant selon les modalités convenues dans le contrat de par­ tage de production. Toutefois, la part dans le profit-mine pour une année civile à laquelle a droit l’Etat ne peut en aucun cas être inférieure à trente-cinq pour cent (35%) du profit-mine. Les règles de partage du profit-mine peuvent inclure des formules de variation pour tenir compte de cer­ tains facteurs, tels que la volatilité des prix sur le marché international, le niveau de production par rapport aux prévisions, la rentabilité de l’exploitation du gisement, la durée de récupération des coûts de développement ou encore les réserves présentées au moment de la prise de décision d’investissement. Les formules de variation sont fixées dans le contrat de partage de production, conformément à la législation en vigueur.