Tout incident dans la conduite des opérations pétrolières donne lieu à notification immé diate à l’administration des hydrocarbures par le contracteur et à la remise d’un rapport de gestion de l’incident à l’issue de la crise dans les conditions prévues par les textes d’application.
LoiRéf. 28-2016
Article 97
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE V · CHAPITRE 2 · SECTION 2 · SOUS_SECTION 2 — De la gestion des incidents
Début de la division (Article 96)
Les ministères en charge des hydrocarbures, de l’environnement, de la défense et de l’administration du territoire mettent en place, en collaboration avec d’autres autorités administratives et les entreprises pétrolières, un plan national d’intervention d’urgence pour assurer une intervention rapide et efficace en cas de déversement majeur d’hydrocarbures ou de tous autres incidents majeurs.
Le plan national d’intervention d’urgence comporte, notamment, la mise en place d’un fonds national de prévention des risques environnementaux destiné à couvrir le risque environnemental en cas de déversement ou de survenance de tout autre incident majeur au cours de la réalisation des activités amont. Le fonds ci-dessus est alimenté par une contribution annuelle de chaque contracteur fixée conformément aux textes d’application. La contribution visée à l’alinéa ci-dessus est égale à zéro virgule zero cinq pour cent (0,05%) de la production nette d’hydrocarbures valorisée au prix fiscal. Elle constitue un coût pétrolier récupérable et déductible de l’assiette imposable. Pour les contracteurs non producteurs, une formule de compensation est définie dans les textes d’application. La forme, les règles de collecte et de gestion du fonds national de prévention des risques environnementaux sont fixées par des textes spécifiques.