En cas d’attribution d’un permis d’exploitation, le contracteur réalise toutes les opérations pétrolières utiles et nécessaires à l’exploitation du gisement concerné, en conformité avec la présente loi, ses textes d’application, les pratiques et règles de l’art.
LoiRéf. 28-2016
Article 69
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 2 · SECTION 4 — Du plan de développement
Début de la division (Article 68)
L’octroi d’un permis d’exploitation vaut autorisation de réaliser l’ensemble des travaux validés dans le plan de développement et d’exploitation.
Le contenu spécifique du plan de développement et d’exploitation et les conditions auxquelles il doit répondre sont fixés par décret en Conseil des ministres. Le plan de développement et d’exploitation comprend notamment :
- une étude géologique et géophysique du gisement avec, notamment, une estimation des accumulations en place et des réserves récupérables ;
- une étude de réservoir comportant les méthodes de production envisagées et le profil de production d’hydrocarbures prévisionnel ;
- une étude exhaustive relative aux installations nécessaires pour la production, le traitement, le transport et le stockage des hydrocarbures ;
- une étude économique avec une estimation détaillée des coûts de développement et d’exploitation établissant la valeur économique de la découverte ;
- une étude sur la valorisation des produits associés aux hydrocarbures liquides et notamment du gaz associé, des gaz de pétrole liquéfié et des condensats ;
- une étude sur la contribution du projet de développement et d’exploitation au contenu local comprenant l’évaluation des besoins en personnel, un plan de recrutement et de formation du personnel local, la part réservée aux biens et services locaux ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour le renforcement de leurs capacités en vue du remplacement progressif du personnel expatrié par le personnel congolais ;
- le calendrier de réalisation des travaux de développement et de mise en production.
Sauf autorisation de l’administration des hydrocarbures, tous les travaux réalisés à l’intérieur d’un périmètre d’exploitation sont considérés comme des travaux de développement ou d’exploitation, selon la phase au cours de laquelle ils sont réalisés. Le permis d’exploitation confère au contracteur le droit exclusif d’effectuer les travaux de développement et d’exploitation des hydrocarbures à l’intérieur du périmètre d’exploitation. Les travaux d’exploration effectués à l’intérieur d’un permis d’exploitation et reconnus comme tels sont récupérables sur ledit permis d’exploitation comme des coûts d’exploration au sens strict.
Les travaux de développement doivent impérativement être engagés et effectivement commencés dans les douze mois suivant la date de publication du décret attributif du permis d’exploitation. Ils sont ensuite poursuivis avec diligence conformément au programme de travaux.