Article 59

Le permis d’exploitation est attribué sur présentation de la preuve de l’existence d’un gisement d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre de la surface d’exploration pouvant faire l’objet d’une exploitation techniquement réalisable et économiquement rentable. La demande de permis d’exploitation comporte un rapport de commercialité, un plan de développement et d’exploitation du gisement d’hydrocarbures découvert. L’Etat a le droit de procéder ou de faire procéder par des experts indépendants à toutes expertises qu’il juge utiles pour vérifier la pertinence des informations fournies dans les demandes de permis d’exploitation, y compris, notamment, les estimations de réserves et de coûts de développement. Les modalités et les conditions d’introduction et d’instruction des demandes ainsi que les modalités d’attribution des permis d’exploitation sont fixées par décret en Conseil des ministres.

Le décret attributif définit le périmètre et la durée du permis. Le permis d’exploitation vaut déclaration d’utilité publique pour l’occupation du périmètre de la surface d’exploitation, des terrains adjacents visés par le plan de développement et d’exploitation et pour la réalisation des travaux qui y sont prévus.