En cas de découverte d’hydrocarbures à l’intérieur du permis d’exploration, le contracteur le notifie immédiatement au ministre chargé des hydrocarbures. Il l’informe également, sans délai, de toute découverte de substances autres que les hydrocarbures. En cas de découverte d’hydrocarbures permettant de présumer l’existence d’un gisement commercialement exploitable, le contracteur procède, dans un délai de vingt-quatre mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil des ministres et par le contrat pétrolier, aux opérations d’appréciation et de délimitation du gisement, prend une décision sur la commer cialité du gisement d’hydrocarbures découvert et fait la demande de permis d’exploitation. En cas de découverte de gaz, un délai supplémentaire de vingt-quatre mois peut être accordé au contracteur avant la demande du permis d’exploitation.
Article 55
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 1 · SECTION 5 — De la découverte
Début de la division (Articles 52 à 54)
Le contracteur prend seul la décision relative à la commercialité de tout gisement d’hydrocarbures et notifie sa décision au ministre chargé des hydrocarbures dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil des ministres et par le contrat pétrolier.
Pour chaque gisement déclaré commercial, le contracteur procède aux travaux de développement nécessaires à sa mise en exploitation. A cette fin, il fait une demande de permis d’exploitation dans les conditions et délais définis par décret en Conseil des ministres.
Dans le cadre de ses recherches ou pour les besoins des essais de production, et sous réserve d’une autorisation spéciale attribuée par le ministre chargé des hydrocarbures pour les essais de production de longue durée, le contracteur dispose des hydrocarbures extraits du sol. L’autorisation spéciale ci-dessus définit la durée desdits essais ainsi que les modalités de dispos ition des hydrocarbures produits.