Le domaine pétrolier national est découpé en périmètres pétroliers. Les conditions et les modalités du découpage, le régime juridique et la surface maximale des périmètres pétroliers sont définis par décret en Conseil des ministres.
LoiRéf. 28-2016
Article 26
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 5 — Du cadastre
Début de la division (Article 25)
La liste et les coordonnées de tous les périmètres pétroliers disponibles sur le territoire de la République du Congo sont établies régulièrement par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
Les informations relatives aux périmètres de prospection, d’exploration et d’exploitation sont consignées dans un cadastre du domaine pétrolier tenu par l’administration des hydrocarbures. Le cadastre du domaine pétrolier doit permettre de déterminer à tout moment les périmètres pétroliers pour lesquels une autorisation de prospection, un permis d’exploration ou un permis d’exploitation est en cours de validité, ainsi que les zones libres. Doivent être portés sur le cadastre du domaine pétrolier toute attribution d’une autorisation de prospection, d’un permis d’exploration ou d’un permis d’exploitation ainsi que toute renonciation, résiliation, suspension, expiration, prorogation et tout renouvellement et, plus généralement, toute opération affectant ceux-ci. Le ministre chargé des hydrocarbures peut, pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général et pour une durée déterminée, interdire la réalisation de toute activité amont sur tout ou partie des périmètres pétroliers disponibles.