Les matériels, les équipements et les consommables spécifiquement destinés aux opérations pétrolières et importés par le contracteur dans le cadre des activités amont sont soumis, selon les cas, aux régimes de franchise des droits et taxes de douanes, d’admission temporaire normale avec dispense de caution ou du taux réduit.
LoiRéf. 28-2016
Article 187
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VIII · CHAPITRE 2 · SECTION 2 — Du régime douanier applicable aux
Début de la division (Articles 184 à 186)
Au moment de l’importation de ces biens, le contracteur souscrit auprès de l’administration d es douanes une déclaration dans laquelle il s’engage que ces biens importés seront exclusivement utilisés pour la réalisation des opérations pétrolières au titre desquelles ils ont été importés.
Le contracteur peut, consécutivement à l’apparition de nouvelles technologies, solliciter de l’administration des douanes l’application des régimes douaniers prévus à l’article 184 ci-dessus à de nouveaux matériels, équipements et consommables, à condition que l’utilisation de ces nouveaux biens soit identique ou similaire à celui des biens visés au même article.
Les biens importés sous les régimes dérogatoires prévus par le régime applicable aux importations de biens spécifiquement destinés aux opérations pétrolières et qui sont affectés à des activités autres que celles au titre desquelles ils ont été importés, échangés ou cédés entre contracteurs ou encore cédés à des utilisateurs d’autres secteurs d’activités, font l’objet d’une autorisation préalable des services des douanes en vue d’un changement de régime douanier et, le cas échéant, de la perception des droits et taxes de douane.
L’utilisation des biens importés sous l’un des régimes dérogatoires prévus par le régime applicable aux importations de biens spécifiquement destinés aux opérations pétrolières à des fins autres que celles déclarées à l’administration des douanes constitue une fraude punie conformément aux dispositions du code des douanes.