Article 54

L’Etat peut, exceptionnellement, attribuer le permis d’exploitation industrielle par voie d’appel d’offres pour un gisement libre de droit ayant fait l’objet d’études géologiques par l’Etat ou par un titulaire antérieur du permis d’exploration ou d’exploitation qui ont abouti à l’identification dans le périmètre y afférent d’un ou de plusieurs gîtes des substances minérales. L’appel d’offres est passé dans un délai d’un an, au maximum, à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé des mines portant réservation du périmètre à soumettre à l’appel d’offres. La mise sur le marché, par appel d’offres, d’un permis d’exploitation fait l’objet de publication au Journal of­ ficiel et, au moins, dans deux journaux indépendants, et ce, au moins quarante-cinq (45) jours avant la date limite de dépôt du dossier.

L’étude de faisabilité comprend, à titre indicatif :

• —l’évaluation de la quantité et de la qualité des réserves exploitables ;
• —la détermination de la transformation du minerai sur le territoire national ;
• —la planification de l’exploitation minière ;
• —la présentation d’un programme de construction de la mine détaillant les travaux, les équipements, les installations et les fournitures requis pour la mise en production commerciale du gîte ou du gisement potentiel ainsi que les coûts estimatifs s’y rapportant accompagnés des prévisions et des dépenses à effectuer annuellement ;
• —les besoins en personnel ;
• —l’étude d’impact environnemental et social ;
• —la solution d’alimentation en électricité de la mine ;
• —la solution d’acheminement du minerai jusqu’au port minéralier ;
• —le modèle économique du projet ;
• —les projections financières du projet ;
• —le calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale en tenant compte des points ci-dessus énumérés.

Le permis d’exploitation industrielle ne peut être attribué si l’étude de faisabilité est rejetée ou la capacité technique et financière du requérant est insuffisante.

L’instruction technique de la demande du permis d’exploitation industrielle déclarée recevable est réalisée dans un délai qui ne peut excéder soixante jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier de demande transmis par l’administration en charge du cadastre minier à celle en charge des mines. Lorsque l’avis cadastral émis lors de l’instruction de la demande du permis d’exploitation industrielle est défavorable, le ministre chargé des mines prend la dé­ cision de rejet de la demande dans un délai de trente jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier de la demande qui lui a été transmis par l’ad­ ministration en charge du cadastre minier. Lorsque l’avis technique sur une demande du permis d’exploitation industrielle est défavorable mais l’avis cadastral est favorable, le ministre chargé des mines prend la décision de rejet dans un délai de trente jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier de la demande qui lui a été transmis par l’ad­ ministration en charge du cadastre minier.

Le permis d’exploitation industrielle est attribué pour une durée initiale ne dépassant pas vingt (20) ans. Il est renouvelable à la demande du titulaire par période ne dépassant pas dix (10) ans jusqu’à épui­ sement du gisement. Le titulaire du permis d’exploitation industrielle peut obtenir son renouvellement, à condition qu’il :

• —respecte ses obligations de maintien de la validité du permis prévues aux articles 31 à 33 de la présente loi ;
• —présente une nouvelle étude de faisabilité qui démontre l’existence des réserves exploitables ;
• —démontre l’existence des ressources financières nécessaires pour continuer à mener à bien son projet selon le plan de financement et de travaux d’exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement visé et les justifications de leur disponibilité probable ;
• —obtienne le certificat de conformité environne­ mentale de la mise à jour de l’étude d’impact environnemental et social et du plan de gestion environnementale et sociale ;
• —obtienne le certificat de conformité minière délivré par l’administration des mines ;
• —souscrive de bonne foi, par une attestation sur l’honneur, à l’engagement de continuer activement son exploitation ;
• —démontre l’entrée en phase de rentabilité du projet ;
• —démontre la mise en valeur régulière et ininterrompue du gisement. La demande de renouvellement du permis d’exploita­ tion industrielle est adressée par le titulaire à l’admi­ nistration en charge du cadastre minier dans un délai compris entre un (1) an et cinq (5) ans, avant la date d’expiration dudit permis. Sous peine d’irrecevabilité, il est joint à la demande l’acte attributif du permis d’exploitation industrielle en cours de validité et la preuve de paiement des droits, redevances et frais y afférents.

Avant de procéder aux activités d’exploitation des substances minérales autres que celles pour lesquelles son permis d’exploitation industrielle a été établi, le titulaire d’un titre minier doit obtenir l’extension de son titre à ces substances associées dûment précisées. L’extension du permis d’exploitation industrielle aux substances minérales associées dûment précisées est de droit si le titulaire du permis démontre qu’elles se trouvent avec les substances pour lesquelles le permis a été octroyé dans un état d’association tel qu’il entraîne nécessairement leur extraction simultanée. Lorsque le titulaire du permis d’exploitation indus­ trielle ne sollicite pas une telle extension, l’adminis­ tration en charge des mines le met en demeure de la solliciter dans un délai de soixante (60) jours. A l’expiration de ce délai, les activités minières du ti­ tulaire sur les substances associées dûment précisées seront considérées illicites et sanctionnées, conformé­ ment aux dispositions de la présente loi. Toute substance minérale associée dûment précisée découverte et renoncée par le titulaire du permis d’ex­ ploitation industrielle dans le cadre de l’extension est d’office propriété de l’Etat.

Le titulaire d’un permis d’exploita­ tion industrielle qui désire exploiter les substances minérales non associées dans le même périmètre cou­ vert par son titre doit demander, par écrit, un titre minier d’exploitation distinct pour ces substances, conformément aux dispositions de la présente loi. A défaut, l’administration en charge des mines le met en demeure de le solliciter dans un délai de soixante (60) jours. A l’expiration du délai de la mise en demeure, sans remédiation, les activités minières du titulaire sur les substances non-associées seront considérées illicites et sanctionnées, conformément aux dispositions de la présente loi. Toute substance minérale non-associée découverte et renoncée par le titulaire du permis d’exploitation industrielle dans le cadre de l’extension est d’office propriété de l’Etat.

En cas de nécessité, et si les conditions techniques le permettent, le titulaire d’un permis d’ex­ ploitation industrielle peut solliciter la transformation de son permis d’exploitation initial en multiples per­ mis d’exploitation sur tout ou partie du périmètre de son permis. La durée des multiples permis d’exploitation issus de la transformation du permis d’exploitation initial est égale à la durée non échue du permis d’exploitation initial. Les modalités de transformation du permis d’exploi­ tation industrielle en plusieurs permis d’exploitation sont déterminées par voie réglementaire.

Sous réserve d’un préavis de six mois, le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle peut, par déclaration adressée au ministre chargé des mines, renoncer à tout moment, en totalité ou en partie, aux droits couvrant le périmètre dudit permis  selon les modalités et effets prévus à l’article 48 de la présente loi.

Le permis d’exploitation industrielle s’éteint dans les mêmes conditions et conséquences que celles énumérées à l’article 49 de la présente loi.