Article 279

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est soumis au contrôle et à la validation des coûts liés à ses activités. L’administration des mines, assistée des autres ad­ ministrations ou des experts extérieurs de son choix, procède au suivi et à la validation des coûts miniers. Les vérifications sur place portant sur la comptabilité minière, la production, les redevances, les taxes et les contributions visées à l’article 277 de la présente loi sont effectuées individuellement par l’administration des mines ou celle des finances. Elles peuvent également être effectuées conjointement. Les originaux des registres, les livres de comptes, les contrats et toutes les pièces de nature à justifier la détermination du bénéfice imposable doivent être conservés sur le territoire national. L’absence de ces documents ou leur défaut par rap­ port aux présentes prescriptions les rend non éli­ gibles à la déduction de l’assiette de détermination du résultat fiscal. Les conditions et modalités de ces vérifications sont fixées par voie réglementaire.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une au­ torisation remet en état, selon un plan d’abandon et de réhabilitation des sites, tous les sites sur lesquels les opérations minières ont été conduites ainsi que les zones avoisinantes et prend en charge tous les frais y relatifs. Les opérations d’abandon et de réhabilitation des sites sont réalisées avec diligence, conformément aux règles de l’art et aux pratiques admises dans l’indus­ trie au plan international. Pour la réalisation des opérations d’abandon, la société minière soumet à l’approbation du ministre chargé des mines et des autres ministres concernés, un plan d’abandon et de réhabilitation des sites qui traite, notamment, des questions suivantes :

• —l’évaluation technique et financière ainsi que la planification des travaux d’abandon ;
• —les modalités de constitution de la provision affectée au financement des travaux d’aban­ don et de réhabilitation des sites ;
• —les procédures de démantèlement de tous les équipements et installations mis en place par la société dans le cadre des opérations mi­ nières ;
• —les conditions de réhabilitation des sites, conformément aux règles de l’art et aux pra­ tiques admises dans l’industrie au plan inter­ national. Le plan d’abandon et de réhabilitation des sites est établi dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil des ministres.

Le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de constituer une provision financière à caractère fiscal, en franchise de l’impôt sur les sociétés, pour couvrir la reconstitution du périmètre minier. Les sommes provisionnées pour la reconstitution des périmètres miniers sont versées sur un compte séquestre ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale. Ce compte séquestre est géré conjointement par le titulaire du permis et le ministre chargé des finances. La constitution de la provision pour reconstitution des périmètres miniers est effective dès le début de l’exploitation. La provision financière à caractère fiscal constituée dans le respect des articles précédents est un coût récupérable ou déductible du bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices d’affaires et de l’impôt sur les sociétés, à condition qu’elle soit placée dans un compte séquestre ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale. Les modalités de gestion de cette provision sont pré­ cisées par voie réglementaire. Le montant déposé au titre de cette provision est égal à 1% du chiffre d’affaires annuel pour le permis d’ex­ ploitation industriel et à 0,5% pour le permis d’ex­ ploitation de mine à petite échelle et du permis d’ex­ ploitation des rejets des mines. A la fin des travaux, les provisions financières non utilisées sont acquises par l’Etat, et en cas d’insuf­ fisance de provision, la société minière est tenue de combler le déficit pour éteindre son obligation de re­ mise en état des sites d’exploitation minière comme indiqué à l’article précédent. Le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de constituer une sûreté financière pour assurer ou garantir le coût d’atténuation et de la réhabilitation de l’environnement. Les modalités de constitution, de gestion et d’utilisa­ tion de cette provision ainsi que de cette sûreté sont fixées par voie réglementaire.