Article 256

Les droits fixes sont déterminés en fonction des paramètres suivants :

• —la catégorie des substances minérales ;
• —la nature du titre minier ou de l’autorisation ;
• —la durée du titre minier ou de l’autorisation :
• —l’attribution, le renouvellement, l’extension du titre minier ou de l’autorisation ;
• —la cession, l’amodiation ou la mutation du titre minier ou de l’autorisation. Les droits fixes sont acquittés en un seul paiement préalablement à l’établissement du titre minier ou de l’autorisation concerné. Les tarifs applicables au calcul des droits fixes sont prévus par la loi de finances.

L’assiette de la redevance superficiaire est déterminée suivant trois paramètres :

• —la superficie en carré ;
• —la phase d’activité minière relative à l’exploration ou à l’exploitation ;
• —la période de détention des droits de superficie liée à l’attribution, au premier renouvellement ou au deuxième renouvellement.

Les titulaires du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation sont assujettis à une redevance minière proportionnelle à taux fixe. La redevance minière proportionnelle est due, à partir de la date de la première production, par :

• —le titulaire d’un permis d’exploitation ;
• —le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente ;
• —l’entité agréée de traitement ou de transforma­ tion des produits miniers. Le taux de cette redevance qui s’applique à la valeur marchande carreau mine est fixé, selon les subs­ tances minérales ou fossiles extraites, ainsi qu’il suit :
• —les substances minérales de la catégorie 5 : 5% ;
• —les substances minérales des catégories 3 et 4 : 3,5% ;
• —les substances minérales des autres catégo­ ries : 2%. La valeur marchande carreau mine est déterminée selon les principes de pleine concurrence sur la base des conditions et procédures de fixation des prix re­ connues au plan international. La redevance minière proportionnelle est déclarée au­ près de l’administration fiscale et acquittée auprès du trésor public contre une quittance libératoire au plus tard le vingt de chaque mois au titre de la production expédiée pour vente au cours du mois précédent. Les modalités de déclaration de la redevance minière proportionnelle sont fixées par arrêté conjoint des mi­ nistres chargés des mines et des finances. La redevance minière proportionnelle est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés. Les exportations des substances minérales précieuses par les comptoirs d’achat agréés sont soumises à une redevance minière dont le taux est fixé à 2% de la valeur marchande des lots à exporter. Cette redevance est de 5% pour les sociétés d’exploitation. Le montant de la redevance minière liée à l’exporta­ tion des substances minérales précieuses est déter­ miné par le bureau d’expertise, d’évaluation et de cer­ tification des substances minérales précieuses. Cette redevance est payée au trésor public par le titulaire du titre minier ou de l’autorisation d’exploitation.