Article 222

Pour la conduite des travaux des mines ou des carrières, pour assurer la sûreté de la sur­ face et la protection de l’environnement, la sécurité et l’hygiène du personnel ainsi que la conservation de la mine ou des mines voisines, les règles à observer sont édictées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. Aucune indemnité n’est due au titulaire d’un titre mi­ nier ou d’une autorisation pour tout préjudice résul­ tant de l’application d’éventuelles mesures ordonnées par l’administration des mines en cas de manque­ ment aux prescriptions du présent article. Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation, dans tous les travaux des mines et des carrières, est tenu de respecter les règles d’hygiène, de sécurité au travail, de radioprotection, les droits des propriétaires individuels ou collectifs, les édifices cultuels et cultu­ rels. Toute ouverture ou fermeture de site d’exploration ou d’exploitation des mines ou des carrières, toute exé­ cution d’ouvrages souterrains ainsi que tous les tra­ vaux de recherches géologiques et minières doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’administration des mines.