Article 209

Un audit environnemental et social est réalisé tous les cinq (5) ans suivant la date d’entrée en vigueur du titre minier ou de l’autorisation pour vérifier l’exécution du plan de gestion environnemen­ tale et sociale. Cet audit, initié par la société minière et réalisé à ses frais par un cabinet agréé, est soumis à validation par une commission interministérielle, conformément à la réglementation en vigueur. Une copie du rapport d’audit est transmise à l’admi­ nistration des mines dans les trente (30) jours suivant sa validation.

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu de fournir, en même temps que l’étude d’impact environnemental et social, un plan de fermeture et de réhabilitation de la mine soumis à validation par la commission interministérielle mise en place. Lorsque des changements dans les activités minières ou l’évolution des connaissances scientifiques jus­ tifient une modification du plan de fermeture et de réhabilitation, le détenteur du titre minier ou d’une autorisation est tenu de le soumettre à une révision. Le plan de fermeture et de réhabilitation d’un site doit prendre en compte les aspects suivants :

• —le nettoyage du site d’exploitation ;
• —le démontage et l’enlèvement des installations minières ;
• —le traitement et la réhabilitation du site ;
• —la surveillance post-réhabilitation du site ;
• —les possibilités de reconversion du site ;
• —la remise à disposition officielle du site aux autorités compétentes. Le plan de fermeture et de réhabilitation est établi en fonction du site et du type d’exploitation. Les anciens sites miniers doivent retrouver les conditions stables de sécurité, de réhabilitation environnementale et de productivité biologique acceptables par les adminis­ trations en charge des mines et de l’environnement. Il est exigé, selon les cas, les analyses de la qualité des sols, des eaux, de la flore, de la faune et de l’air aux frais du titulaire. Le titulaire du titre minier ou d’une autorisation doit réhabiliter, au fur et à mesure de la fin des travaux, un site en voie de fermeture. Il doit notifier, soixante (60) jours au moins avant la fin des travaux, qu’un site est en voie de fermeture. Le processus de réhabi­ litation du site doit débuter dans les quinze (15) jours suivant la fermeture du site. Cette réhabilitation comprend la conception et la construction des reliefs ainsi que la mise en place d’écosystèmes durables ou d’une végétation alter­ native, en fonction de l’utilisation prévue du terrain une fois les opérations terminées. Elle doit chercher à remplir trois objectifs-clés :
• —la durabilité et la stabilité à long terme des reliefs, des sols et de l’hydrologie du site ;
• —la réparation partielle ou totale de la capacité de l’écosystème à offrir un habitat au biote et des services aux individus ;
• —la prévention de la pollution aux alentours du site. A la fin de la réhabilitation d’un site fermé, le titulaire du titre minier ou d’une autorisation doit informer l’administration des mines qui commet immédiatement une mission interministérielle de contrôle. Le constat, après l’inspection faite par les adminis­ trations des mines et de l’environnement de la bonne remise en état des sites miniers, donne lieu à la déli­ vrance d’un quitus conformément à la réglementation en vigueur. A la fin des travaux dans un périmètre minier ayant entraîné le départ du titulaire du titre minier ou d’une autorisation de la République du Congo, l’administra­ tion des mines réalise la mise en conformité du site en question en utilisant les fonds épargnés par le titulaire au titre de la provision pour la réhabilitation des sites.

Le plan de fermeture et de réhabilitation doit indiquer les méthodes prévues pour le démantèle­ ment et la récupération de toutes les composantes des installations minières, y compris les installations et équipements qui sont précisés par voie réglementaire. Le plan de fermeture et de réhabilitation doit prévoir la réalisation des travaux de réhabilitation progres­ sifs en cours d’exploitation. Il doit également prévoir le suivi environnemental post-fermeture.

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une au­ torisation d’exploitation demeure civilement responsable des dommages et accidents qui pourraient être causés par les anciennes installations après la fermeture de la mine, conformément à la réglementation en vigueur.

L’exploitation, le traitement et la valorisation des rejets des mines ou des carrières, s’ils concernent des substances minières ou des carrières autres que celles pour lesquelles le titre est délivré, sont soumis à une au­ torisation préalable délivrée par le ministre chargé des mines, après avis du ministre chargé de l’environnement. Les rejets d’exploitation sont soumis au régime des mines ou des carrières selon leur utilisation.

Toute personne physique ou morale possédant la ferraille constituée en rebuts ferreux et non ferreux est tenue de la déclarer à l’administration des mines. L’achat, le ramassage et la vente de la ferraille sont soumis à l’autorisation de l’administration des mines. L’exportation de la ferraille est soumise à une au­ torisation spéciale du ministre chargé des mines. Les modalités d’achat, de ramassage, de vente et d’exportation de la ferraille sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des mines, des finances et du commerce.

Les terrains sur lesquels portent un ti­ tre minier ou une autorisation expiré, non renouvelé, non transformé, retiré ou renoncé ne sont libérés de toutes obligations qu’après l’exécution des travaux de sécurité et de protection de l’environnement ainsi que de ceux qui peuvent éventuellement être prescrits par les services compétents des administrations des mines et de l’environnement.

Pour se dégager de l’obligation de réhabilitation environnementale, le titulaire d’un per­ mis ou d’une autorisation doit recevoir le quitus de l’administration en charge de l’environnement, après avis de l’administration des mines, sur constat in situ de l’achèvement des travaux de réhabilitation. La responsabilité environnementale du titulaire ou, en cas de décès, celle de ses ayants-droit éventuels reste entière tant qu’ils ne peuvent pas justifier de l’obtention du quitus environnemental.