Article 158

La carte d’agent-négociant est délivrée par l’administration en charge des mines aux personnes majeures de nationalité congolaise qui en font la demande. Le requérant d’une carte d’agent- négociant doit, à l’appui de sa demande, produire son certificat de nationalité congolaise et la preuve de sa déclaration ou de son immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier. Des frais administratifs prévus par la loi de finances sont perçus lors de la délivrance de la carte. Le détenteur de la carte d’agent-négociant en cours de validité est autorisé à acheter l’or, le diamant ou toute autre substance minérale exploitable artisanalement auprès des personnes qui détiennent les cartes d’ex­ ploitant artisanal. La durée de la carte d’agent-négociant est d’un an. Elle est renouvelable pour la même durée et sans limitation. En cas de perte, de destruction ou de vol de la carte d’agent-négociant, le détenteur est tenu de faire oppo­ sition. Il peut aussi en solliciter une nouvelle. Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de la carte d’agent-négociant sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.