Article 135

Le titulaire d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente doit traiter ou faire traiter et transformer ou faire transformer les substances minérales extraites ou traitées en produits marchands dans ses propres installations ou auprès des entités de traitement ou de transformation des substances minérales agréées établies sur le territoire congolais. Un plan d’industrialisation minière élaboré par le ti­ tulaire du permis ou de l’autorisation d’exploitation doit être transmis à l’administration des mines avant le début de la production commerciale. Le contenu du plan d’industrialisation minière ainsi que les modalités de dépôt, d’instruction, d’approbation et de suivi sont déterminés par voie réglementaire.