Article 11

Lorsque la conjoncture économique l’exige, l’Etat déclare une substance minérale « substance stratégique » par décret en Conseil des ministres. Lorsque la sécurité des populations l’exige, l’Etat déclare une substance minérale « substance réservée » par décret en Conseil des ministres. Le titulaire d’un titre minier antérieurement octroyé pour des substances déclarées stratégiques ou réservées perçoit une juste et préalable indemnité selon la procédure prévue par décret en Conseil des ministres. L’exploration, l’exploitation, la détention et la commer­ cialisation d’une substance stratégique ou réservée sont déterminées par décret en Conseil des ministres.

La propriété des gîtes naturels des substances minérales ou fossiles constitue un droit immobilier distinct et séparé des droits découlant d’une concession foncière. Un concessionnaire foncier ne peut se prévaloir de son titre pour revendiquer un droit de propriété quelconque sur les gisements ou gîtes naturels des substances mi­ nérales ou fossiles que renferme sa concession. Les gîtes naturels des substances minérales ou fos­ siles relèvent du domaine public naturel. L’octroi d’un permis d’exploitation crée, au profit de son titulaire, des droits immobiliers susceptibles d’hypothèque. Le permis d’exploration et l’autorisation d’exploitation de carrières permanente créent des droits immobiliers non susceptibles d’hypothèque.

L’Etat propriétaire des substances minérales ou fossiles en assure la mise en valeur con­ formément aux dispositions de la présente loi. Le rôle principal de l’Etat propriétaire est de réguler et de promouvoir le secteur minier national. Toutefois, l’Etat s’autorise à travers des organismes spécialisés créés à cet effet, d’exercer les activités d’investigation du sol et du sous-sol dans le but d’améliorer la connaissance géologique du territoire national à des fins scientifiques ou d’amélioration et de promotion de l’information géologique et minière du pays qui ne requièrent pas l’obtention d’un titre minier. L’Etat conclut dans le cadre de ses intérêts straté­ giques, des accords bilatéraux avec d’autres Etats afin d’entreprendre en commun, directement ou en faisant appel à l’initiative privée, des activités minières régies par la loi. Le présent code institue le régime du partage de production dans les conditions et modalités négociées d’accord-partie conformément à la législation en vigueur.

Lorsque l’Etat exerce les activités minières à travers ses entreprises, celles-ci sont soumises aux dispositions de la présente loi au même titre que les entreprises privées.

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation en République du Congo est obligatoirement constitué en société commerciale de droit congolais, conformément à l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Lors de la création d’une société minière, en phase d’exploitation, la participation initiale des parties dans le capital social est déterminée en fonction des dépenses exposées par chaque partie. Toutefois, la participation gratuite de l’Etat, acquise dès l’octroi du titre, est de 10%. Cette participation, en nature, ne peut être diluée par des augmentations éventuelles du capital. Elle est libre de toutes charges. La participation de l’Etat ne peut être ni cédée, ni faire l’objet de nantissement ou d’hypothèque. Elle offre à l’Etat le droit de nommer des représentants au conseil d’administration de la société ou des dirigeants so­ ciaux, le droit de recevoir des dividendes pour chaque exercice dont le résultat est un bénéfice net et tous les autres droits garantis aux actionnaires, dans les conditions prévues par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Toutefois, l’Etat a la possibilité d’acquérir une parti­ cipation supplémentaire payante jusqu’à 25%, selon les modalités définies avec chaque société minière concernée au cours de la négociation de la conven­ tion d’exploitation minière et du pacte d’actionnaires. Cette option d’acquisition des parts supplémentaires peut être échelonnée dans le temps. L’Etat oblige le titulaire d’un titre minier à favoriser la participation des personnes privées congolaises au capital de sa société minière, conformément à la ré­ glementation en vigueur et aux conditions du marché.

L’organe de suivi des activités minières se trouvant à l’étape de :

• —l’exploration, est l’administration en charge de la géologie ;
• —l’exploitation,  est l’administration en charge des mines ;
• —la transformation,  est l’administration en charge des industries minières.