Article 93

Les échanges entre les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional sont revêtus de la signature électronique qualifiée de l’émetteur afin d’en garantir l’origine et l’intégrité.

Pour toute transmission directe par voie électronique, notamment par messagerie électro- nique il est fait usage par le demandeur ou le décla- rant de sa signature électronique qualifiée.

La transmission des dossiers individuels, de copies ou d’extraits prévue par les Actes uniformes peut s’effectuer par moyens électroniques, notam- ment en la numérisant préalablement dans des conditions garantissant sa reproduction à l’identique selon les recommandations émises par le Comité technique de normalisation des procédures électro- niques prévu à l’Article 81 du présent Acte uniforme. Les informations sont considérées être envoyées par moyens électroniques lorsqu’elles sont émises et reçues à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris la compres- sion numérique, et de stockage de données, et entiè- rement transmises, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques selon des modalités définies par les États parties, mais permettant l’interopérabilité entre le système d’information des émetteurs et récepteurs. Des accusés de réception sont envoyés par les organismes destinataires aux organismes émetteurs. Ils sont munis de la signature électro- nique qualifiée du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie de l’organisme destinataire.