Les dispositions du présent Livre s’appli- quent aux formalités ou demandes prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être effectuées par voie électroni- que, dès lors qu’elles peuvent être transmises et reçues par cette voie par leurs destinataires. Toutefois, les dispositions du Présent Livre ne s’appli- quent pas aux échanges ou transmissions électro- niques qui font l’objet de législations particulières.
Acte uniforme OHADA
Article 81
Journal officiel n° 1-2011 — spécialStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE V · CHAPITRE I — PRINCIPES GENERAUX DE L’UTILISATION
Début de la division (Articles 79 à 80)
Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et le Fichier National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous forme électronique. Le Fichier Régional est tenu et exploité soit sur sup- port papier, soit sous forme électronique.
Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein de l’OHADA est chargé de la normalisation des procédu- res effectuées au moyen de documents et de trans- missions électroniques.