Article 188

LIVRE VII · TITRE I · CHAPITRE IV — CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE

Le mandat de l’intermédiaire cesse :

par l’accord entre le représenté et l’intermédiaire ;
par l’exécution complète de l’opération ou des opé- rations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ;
par la révocation à l’initiative du représenté ;
par la renonciation de l’intermédiaire. Le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l’intermédiaire doit l’indemniser des dommages causés. L’intermédiaire qui renonce de manière abusive à l’exécution de son mandat doit indemniser le repré- senté des dommages causés.

Le mandat de l’intermédiaire cesse éga- lement en cas de décès, d’incapacité ou dans les cas prévus par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, que ces événements concernent le représenté ou l’in- termédiaire.

Article 190

Page 30 du document source

La cessation du mandat donné par le représenté à l’intermédiaire est sans effet à l’égard du tiers visé à l’article 169 ci-dessus, sauf s’il connais- sait ou devait connaître cette cessation.

Article 191

Page 30 du document source

Nonobstant la cessation du mandat, l’in- termédiaire demeure habilité à accomplir pour le compte du représenté ou de ses ayants-droit les actes nécessaires et urgents de nature à éviter tous dommages.