Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commer- çant d’attirer et de conserver une clientèle.
Acte uniforme
Article 135
Journal officiel n° 1-2011 — spécialStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE VI · TITRE II · CHAPITRE I — DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce comprend néces- sairement la clientèle et l’enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l’enseigne et le nom commercial.
Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et incorpo- rels, notamment les éléments suivants :
- les installations ;
- les aménagements et agencements ;
- le matériel ;
- le mobilier ;
- les marchandises en stock ;
- le droit au bail ;
- les licences d’exploitation ;
- les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l’ex- ploitation.
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