La prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues.
Acte uniforme
Article 275
Journal officiel n° 1-2011 — spécialStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE VIII · TITRE IV · CHAPITRE I — TRANSFERT DE PROPRIETE
Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété en application d’une clause de réserve de propriété régie par les arti- cles 72 à 78 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
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Article 275 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial