La prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues.
Acte uniforme OHADA
Article 275
Journal officiel n° 1-2011 — spécialStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE VIII · TITRE IV · CHAPITRE I — TRANSFERT DE PROPRIETE
Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété en application d’une clause de réserve de propriété régie par les arti- cles 72 à 78 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.