Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, est organi- sé aux fins de :
- centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ;
- permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier Régional ;
- permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté néces- saires au développement des activités écono- miques. Il reçoit de chaque Fichier National de chaque État partie copies des formulaires, sous forme papier ou numérique, et le cas échéant, un extrait des dossiers individuels en forme numérique, ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le res- ponsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Fichier National de chaque État partie. Il assume la même mission d’information du public que le Fichier National.