Article 1

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’inté- rêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. Sont également soumises, sauf dispositions contrai- res, au présent Acte uniforme et dans les conditions définies ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le statut d’entreprenant. En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe son établissement ou son siège social. Les personnes physiques ou morales, et les groupe- ments d’intérêt économique, constitués, ou en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, doivent mettre les conditions d’exerci- ce de leur activité en harmonie avec la nouvelle légis- lation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisa- tion, si nécessaire sous astreinte.