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Mibeko
Acte uniforme OHADA

Article 262

Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

LIVRE VIII · TITRE III · CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

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