Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour :
- centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier National ;
- permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté néces- saires au développement des activités écono- miques ;
- recevoir les déclarations relatives aux hypo- thèques faites à la diligence de l’autorité en char- ge de la publicité des hypothèques ou d’une des personnes visées par l’article 51 de l’Acte unifor- me portant organisation des sûretés. Le fichier national reçoit de chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier copies des formulai- res, sous forme papier ou numérique, et des dossiers individuels sous forme numérique, ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le res- ponsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.