Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou à défaut lors de chaque renouvellement au titre de l’article 123 ci-après.
Acte uniforme
Article 116
Journal officiel n° 1-2011 — spécialStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE VI · TITRE I · CHAPITRE IV — LOYER
A défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction com- pétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants :
- la situation des locaux ;
- leur superficie ;
- l’état de vétusté ;
- le prix des loyers commerciaux couramment pra- tiqués dans le voisinage pour des locaux similaires.
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Article 116 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial