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Mibeko
Acte uniforme OHADA

Article 250

Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

LIVRE VIII · TITRE III · CHAPITRE I — OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises et à remettre, s’il y a lieu, les docu- ments et accessoires nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison. Il est tenu, en outre, de s’assurer de la conformité des marchandises à la commande et d’accorder sa garantie.

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