Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises et à remettre, s’il y a lieu, les docu- ments et accessoires nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison. Il est tenu, en outre, de s’assurer de la conformité des marchandises à la commande et d’accorder sa garantie.
Acte uniforme OHADA
Article 250
Journal officiel n° 1-2011 — spécialStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.