Une partie n’est pas responsable de l’i- nexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empê- chement indépendant de sa volonté, tel que notam- ment le fait d’un tiers ou un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que l’on ne peut raison- nablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences.
Acte uniforme OHADA
Article 294
Journal officiel n° 1-2011 — spécialStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE VIII · TITRE V · CHAPITRE V — EXONERATION DE RESPONSABILITE
Lorsque l’inexécution par l’une des par- ties résulte du fait d’un tiers chargé par elle d’exécu- ter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité.