Une partie n’est pas responsable de l’i- nexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empê- chement indépendant de sa volonté, tel que notam- ment le fait d’un tiers ou un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que l’on ne peut raison- nablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences.
Acte uniforme
Article 295
Journal officiel n° 1-2011 — spécialStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE VIII · TITRE V · CHAPITRE V — EXONERATION DE RESPONSABILITE
Début de la division (Article 294)
Lorsque l’inexécution par l’une des par- ties résulte du fait d’un tiers chargé par elle d’exécu- ter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité.
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Article 295 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial