La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes. Le délai de prescription en matière de vente commer- ciale est de deux ans sauf dispositions contraires du présent Livre.
Acte uniforme
Article 301
Journal officiel n° 1-2011 — spécialStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE VIII · TITRE V · CHAPITRE VII — PRESCRIPTION
Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription de l’action visée à l’article 259 ci-dessus commence à courir à partir de la date d’expiration de la garantie contractuelle.
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Article 301 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial