La prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues.
Acte uniforme
Article 276
Journal officiel n° 1-2011 — spécialStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE VIII · TITRE IV · CHAPITRE I — TRANSFERT DE PROPRIETE
Début de la division (Article 275)
Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété en application d’une clause de réserve de propriété régie par les arti- cles 72 à 78 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
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Article 276 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial