Article 204

Le commissionnaire est tenu d’exécuter, conformément aux directives du commettant, les opérations faisant l’objet du contrat de commission. Si le contrat de commission contient des instruc- tions, le commissionnaire doit s’y conformer, sauf à prendre l’initiative de la résiliation si la nature du mandat ou les usages s’opposent à ces instructions. S’il s’agit d’indications, le commissionnaire doit agir comme si ses propres intérêts étaient en jeu, et en se rapprochant le plus possible des conseils reçus. Le commissionnaire doit agir de la façon qui sert le mieux les intérêts du commettant et le respect des usages.

Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant. Il ne peut en particu- lier acheter pour son propre compte les marchandi- ses qu’il est chargé de vendre, ou vendre ses propres marchandises à son commettant.

Le commissionnaire doit donner au commettant toutes les informations utiles sur l’opé- ration, objet de la commission, et lui rendre compte de ses actes jusqu’à l’achèvement de l’opération.

Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l’opération soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la responsabilité contractuelle.

Le commettant doit rembourser au com- missionnaire les frais et débours normaux exposés par ce dernier, à condition qu’ils aient été utiles à l’o- pération, et qu’ils soient accompagnés de pièces jus- tificatives.

Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les marchandises qu’il détient.

Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegarder les droits de recours contre le transporteur, faire constater les avaries, pourvoir de son mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant. A défaut, il répond du préjudice causé par sa négligence. Lorsqu’il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en commission pour être vendues ne se détériorent promptement, et si l’intérêt du commet- tant l’exige, le commissionnaire a l’obligation de les faire vendre.

Le commissionnaire qui a vendu en des- sous du prix minimum fixé par le commettant est tenu envers lui de la différence, sauf s’il prouve qu’en vendant, il a préservé le commettant d’un dommage, et que les circonstances ne lui ont pas permis de prendre ses ordres. S’il est en faute, il doit réparer tout le dommage causé par l’inobservation du contrat. Le commissionnaire qui achète à plus bas prix, ou qui vend plus cher que ne le portaient les ordres du commettant, ne peut bénéficier de la différence.

Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers. Toutefois, le commettant est tenu d’indemniser le commissionnaire de ses pertes si ce dernier démon- tre avoir agi dans l’intérêt du commettant.

Le commissionnaire ne répond du paie- ment, ou de l’exécution des autres obligations incom- bant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il est établi. Le commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite a droit à une commission supplémen- taire, dite de ducroire.

Le commissionnaire perd tout droit à commission s’il s’est rendu coupable d’actes de mau- vaise foi envers le commettant, notamment s’il a indi- qué au commettant un prix supérieur à celui de l’a- chat ou inférieur à celui de la vente. Dans ces cas, le commettant est en droit d’obliger le commissionnaire en qualité d’acheteur ou de vendeur.