Les règles du mandat s’appliquent aux relations entre l’intermédiaire et la personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occul- te. Les relations entre l’intermédiaire, le représenté et le tiers visé à l’article 169 ci-dessus sont régies par les articles 180, 181, 183, 184 et 185 du présent Acte uniforme.
Acte uniforme OHADA
Article 178
Journal officiel n° 1-2011 — spécialStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE VII · TITRE I · CHAPITRE II — CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR
Début de la division (Articles 175 à 177)
Le mandat de l’intermédiaire peut être écrit ou verbal. Il n’est soumis à aucune condition de forme. En l’absence d’un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.
Le représenté et l’intermédiaire d’une part, l’intermédiaire et le tiers visé à l’article 169 ci- dessus d’autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulière- ment observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche com- merciale considérée. Ils sont également liés par les pratiques qu’ils ont établies entre eux.
Sauf stipulation expresse du contrat, l’é- tendue du mandat de l’intermédiaire est déterminée par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte. Le mandat comprend le pouvoir d’accomplir les actes juridiques nécessités par son exécution. Toutefois, l’intermédiaire ne peut, sans un pouvoir spécial, engager une procédure judiciaire, transiger, compromettre, souscrire des engagements de chan- ge, aliéner ou grever des immeubles, ni consentir de donation.
L’intermédiaire qui a reçu des instruc- tions précises ne peut s’en écarter, sauf à établir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l’autorisation du représenté, lorsqu’il y a lieu d’ad- mettre que celui-ci l’aurait autorisé s’il avait été infor- mé de la situation.