Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de don- ner en location tout ou partie d’un immeuble compris dans le champ d’application du présent Titre, et une autre personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d’exercer dans les lieux avec l’ac- cord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité profes- sionnelle.
Acte uniforme
Article 104
Journal officiel n° 1-2011 — spécialStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE VI · TITRE I · CHAPITRE I — CONCLUSION ET DURÉE DU BAIL
Début de la division (Article 103)
Les parties fixent librement la durée du bail. Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d’écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le bail prend effet à compter de la signature du contrat, sauf convention contraire des parties.
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Article 104 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial