Aller au contenu principal
Mibeko

Article 15

Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

Début de la division (Article 14)

Le service du contrôle interne est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de :

  • veiller à la qualité des prestations assurées par la caisse d’assurance maladie universelle ;
  • veiller à l’application des procédures financières et comptables ;
  • mener des investigations consécutives à des mal- versations ou des faits assimilables commis par des tiers ou des agents de la caisse d’assurance maladie universelle au préjudice de celle-ci ;
  • élaborer des manuels de procédures ;
  • identifier les dysfonctionnements dans la mise en œuvre des politiques, processus, procédures et standards établis ;
  • contrôler l’exécution de la démarche qualité.
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Nature du problème

Le signalement est anonyme et n’exige aucun compte. Il ouvre une vérification éditoriale ; il ne modifie jamais le texte publié par lui-même.