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Mibeko
ArrêtéPublié le 17 juillet 2025

Article 45

Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 2 · SECTION 2 · SOUS_SECTION 2 · PARAGRAPHE 2 — Du bureau

Le bureau de contrôle des cotisants est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de :

  • mettre en place des moyens de lutte contre les fausses déclarations et contre la fraude ;
  • éviter le défaut de déclaration par les cotisants ;
  • veiller à l’application des pénalités en cas de non paiements.
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