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Mibeko

Article 45

Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

Le bureau de contrôle des cotisants est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de :

  • mettre en place des moyens de lutte contre les fausses déclarations et contre la fraude ;
  • éviter le défaut de déclaration par les cotisants ;
  • veiller à l’application des pénalités en cas de non paiements.
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