Signature

attributions et l’organisation des services et des bu- reaux de la direction générale de la caisse d’assurance malade universelle Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 31-2011 du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale, telle que modifiée et com- plétée par la loi n° 14-2023 du 27 mai 2023 ; Vu la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le ré- gime d’assurance maladie universelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 ; Vu la loi n° 19-2023 du 27 mai 2023 portant création de la caisse d’assurance maladie universelle ; Vu la loi n° 45-2024 du 17 décembre 2024 portant régime général des établissements publics à caractère administrattif ; Vu le décret n° 2021-326 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2023-1761 du 30 novembre 2023 por- tant approbation des statuts de la caisse d’assurance maladie universelle ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête :