Aller au contenu principal
Mibeko
ArrêtéPublié le 17 juillet 2025

Article 31

Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 2 · SECTION 1 · SOUS_SECTION 1 · PARAGRAPHE 2 — Du bureau du contrôle

Le bureau du contrôle des justificatifs des paiements est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de :

  • tenir le référentiel des actes de soins ;
  • s’assurer de la conformité des accords préala- bles et des soins d’urgence ;
  • vérifier la cohérence des prescriptions et tari- fications ;
  • préparer le quitus pour le paiement.
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Nature du problème

Le signalement est anonyme et n’exige aucun compte. Il ouvre une vérification éditoriale ; il ne modifie jamais le texte publié par lui-même.