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Mibeko

Article 31

Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

Le bureau du contrôle des justificatifs des paiements est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de :

  • tenir le référentiel des actes de soins ;
  • s’assurer de la conformité des accords préala- bles et des soins d’urgence ;
  • vérifier la cohérence des prescriptions et tari- fications ;
  • préparer le quitus pour le paiement.
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Nature du problème

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