L’affectation, l’occupation et l’utilisation des terres agropastorales et des espaces aquacoles ou des terres à vocation agropastorale et des espaces à vocation aquacole sont régies par une réglementation spécifique.
LoiRéf. 6-2019
Article 25
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE I · CHAPITRE 3 · SECTION 3 — Des dispositions particulières aux
Les terres et espaces visés à l’article ci- dessus cité font l’objet d’un classement conformément à la réglementation en vigueur.