L’affectation, l’occupation et l’utilisation des terres agropastorales et des espaces aquacoles ou des terres à vocation agropastorale et des espaces à vocation aquacole sont régies par une réglementation spécifique.
LoiRéf. 6-2019
Article 25
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE I · CHAPITRE 3 · SECTION 3 — Des dispositions particulières aux
Les terres et espaces visés à l’article ci- dessus cité font l’objet d’un classement conformément à la réglementation en vigueur.
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Article 25 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)