Les aménagements des établissements humains se font, outre les règles communes au do- cument d’urbanisme, à l’aide des documents d’urba- nisme visés à l’article 1er de la présente loi.
LoiRéf. 6-2019
Article 30
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II — DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX
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Article 30 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)