Les aménagements des établissements humains se font, outre les règles communes au do- cument d’urbanisme, à l’aide des documents d’urba- nisme visés à l’article 1er de la présente loi.
LoiRéf. 6-2019
Article 30
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.