L’Etat, les collectivités locales et les éta- blissements publics peuvent acquérir les terres et ter- rains selon les procédés de droit commun notamment l’achat, les dons et legs, l’échange conformément aux procédures établies par les lois et règlements en vigueur.
LoiRéf. 6-2019
Article 81
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE III · CHAPITRE 1 — De l’acquisition amiable
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Article 81 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)