La mission de levé d’état des lieux est exclusivement conduite par les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services chargés du cadastre territorialement compétents et les cabinets de géomètres experts agréés.
LoiRéf. 6-2019
Article 164
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 4 · SECTION 3 — De l’établissement du plan de
La mission d’étude de plan de remem- brement urbain comporte les phases d’élaboration du projet et du plan définitif de remembrement urbain.
Seuls les services techniques munici- paux ayant l’expertise nécessaire, les services tech- niques chargés de l’urbanisme et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à effectuer les mis- sions d’études de plan de remembrement urbain.
Le projet de plan de remembrement urbain est soumis par la structure chargée de son établissement, pour contrôle technique, au service chargé de l’urbanisme territorialement compétent.