Le détail des travaux à réaliser sur chaque immeuble à restaurer, le devis estimatif desdits travaux ainsi que leur délai d’exécution doivent être notifiés par le promoteur à tout détenteur de titre d’occupation sur l’immeuble concerné.
LoiRéf. 6-2019
Article 193
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 5 · SECTION 4 — De l’exécution du plan
Les travaux de restauration immobilière sont soumis à la réglementation sur le permis de construire.
L’avis favorable du service technique chargé du patrimoine culturel territorialement compétent doit être requis avant l’exécution de tous travaux de restauration immobilière sur des immeubles classés monuments et sites historiques.
Les travaux de restauration immobilière doivent être exécutés sous le contrôle des services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, des services techniques chargés de la construction territorialement compétent ou des bureaux d’études d’architecture et d’ingénierie agréés.