Le contrôle de l’acte de construire se fait à l’aide des documents ci-après :
- le permis de construire ;
- le certificat de conformité
- le permis de démolir.
LoiRéf. 6-2019
Article 197
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.