Le contrôle de l’acte de construire se fait à l’aide des documents ci-après :
- le permis de construire ;
- le certificat de conformité
- le permis de démolir.
LoiRéf. 6-2019
Article 197
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE V — DU CONTROLE DE L’ACTE DE
Application Mibeko
Article 197 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)