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Mibeko

Article 160

Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

L’opération de remembrement urbain comporte les missions :

  • d’établissement du levé d’état des lieux de la zone à remembrer ;
  • d’étude du plan de remembrement urbain ;
  • d’implantation du plan de remembrement urbain ;
  • d’exécution des travaux de voirie et de réseaux divers.
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