L’occupation et l’utilisation des espaces situés à l’intérieur et dans le voisinage des monuments, sites et paysages du patrimoine national, naturel et culturel, doivent permettre de préserver et de mettre en valeur les biens classés, en conformité avec les dispositions des documents d’urbanisme et de la législation sur la protection du patrimoine culturel et naturel.
LoiRéf. 6-2019
Article 27
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE I · CHAPITRE 3 · SECTION 4 — Des dispositions particulières
Les documents d’urbanisme visés à l’ar- ticle 1er de la présente loi accompagnés des règlements d’urbanisme y afférents doivent définir les zones tam- pons ou zones de protection des biens du patrimoine culturel et naturel.
La réalisation des constructions dans les zones de protection du patrimoine est soumise à autorisation préalable, donnée par les services en charge de l’urbanisme, après avis des administrations en charge de la protection du patrimoine.